Deux grands régimes spéciaux de responsabilité sont applicables aux fabricants/négociants de matériaux de construction. Il s’agit tout d’abord de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive du 25 juillet 1985 (Chapitre 1). Elle est qualifiée de « spéciale » car aucune distinction n’est effectuée entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Ensuite, il existe des responsabilités spéciales propres au domaine du bâtiment et travaux publics (Chapitre 2) instituées par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et qui ne s’appliquent qu’aux constructeurs et aux fabricants d’EPERS.
Il convient de noter que la responsabilité des fabricants d’EPERS n’est pas cumulative avec la responsabilité du fait des produits défectueux de telle sorte que les fabricants d’EPERS ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil(109).
Nous étudierons successivement les deux grands types de régimes spéciaux de responsabilité.
109 MALINVAUD (P.), La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit de la construction, Recueil Dalloz 1999, p. 85