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Titre 2 – Rédaction souhaitable d’un nouvel article L132-7 du code des assurances

31/10/2012

ADIAL

L’insuffisance du seul droit commun du contrat d’assurance (Chapitre 1) conduit à
la mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance (Chapitre 2).

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