La loi Kouchner a ajouté de nouvelles dispositions concernant le régime de responsabilité applicable aux produits de santé sans pour autant mettre en place un régime spécifique. Cette décision peut apparaître défavorable aux victimes aussi bien du fait du maintien du dualisme juridictionnel que de l’éparpillement des différents régimes de responsabilité (chapitre 1). Dans un second temps il convient de mettre en évidence les limites des procédures légales (chapitre 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon