TITRE 2 : Une assurabilité du risque médical tiraillée par des réformes ambivalentes

Les lois des 4 mars et 30 décembre 2002 ont permis d’étendre le champ de l’assurabilité du risque médical (Chapitre 1), propos à relativiser compte tenu d’évolutions de différentes natures influençant affectant les professions médicales à risque (Chapitre 2).

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