14. Même si un acquis considérable en matière de droit d’auteur a été constitué au fil des années pour faciliter le fonctionnement du marché unique, cet acquis ne traite, presque exclusivement, que de la définition des droits, des limitations et des exceptions. La gestion des droits est à peine abordée dans les directives sur le droit d’auteur(19), dont aucune n’encadre le fonctionnement des sociétés de gestion collective. La Cour de justice de l’Union européenne et la Commission ont édicté, sur la base du droit de la concurrence, des principes importants de leur gouvernance et de leur transparence, mais ils ne sont pas appliqués de manière uniforme et appropriée dans l’Union européenne. Comme l’avait indiqué l’analyse d’impact de la commission européenne(20), il existe des divergences importantes entre les différentes sociétés de gestion collective en Europe (chapitre 1), et un des buts de la directive tente, pour palier ces disparités d’apporter des solutions précises (chapitre 2).
19 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
20 Commission européenne, Document de travail des services de la commission, résumé de l’analyse d’impact.