Cette réforme, tant attendue des praticiens, met volontairement de côté la sauvegarde de justice, en ce que la personne agit seule et sans assistance, et s’est concentrée plus particulièrement sur les régimes de tutelle et de curatelle.
Il semble opportun d’étudier de quelle manière ces lois ont facilité l’accès à l’assurance vie pour l’incapable souscripteur ou assuré. La démarche sera effectuée en trois temps.
Tout d’abord il apparaît que les réformes ont considérablement simplifiées l’accès à l’assurance vie pour l’incapable souscripteur (Chapitre 1).
Ensuite, il convient de mettre en lumière le fait que ce régime est innovant en ce qu’il permet à l’incapable d’être assuré dans le cadre d’une assurance en cas de décès (Chapitre 2).
Enfin, ce régime demeure protecteur puisqu’il précarise considérablement la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par un incapable (Chapitre 3).