39. La proposition de directive est susceptible d’évoluer encore, comme peuvent l’indiquer le projet de rapport de la Commission des affaires juridiques du 30 avril 2013(43). On peut donc considérer que la proposition de directive n’est pas définitive et elle pourra être améliorée. Cela sera bénéfique car on estime qu’elle énonce des atteintes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité (chapitre 1) et les améliorations pourront être faites dans ce sens. De plus la proposition de directive présente des carences pour les Etats dotés d’une législation évoluée en matière de société de gestion collective comme la France et cela pourrait nuire au système juridique déjà en place (chapitre 2).
43 Projet de rapport du 30 avril 2013 de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multi-territoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. (COM (2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD)).