Titre premier : LA PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE

Il est constant que les contrats d’assurance de responsabilité civile couvrant les
dommages causés par les produits ne comportaient aucune exclusion pour risque de
développement avant que la notion ne fût inscrite dans les textes par la loi du 19 mai
1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait
des produits défectueux. Il ne faut cependant pas en déduire que les assureurs ont
toujours couvert les risques de développement avant l’introduction dans notre droit,
par la loi du 19 mai 1998, de la faculté d’exonération pour risque de développement.
Au contraire, les exemples des contaminations transfusionnelles et de l’amiante ont
démontré que les besoins d’indemnisation ont nécessité la mise en place de
dispositifs spéciaux pour faire face à la catastrophe.
Le risque de développement, indécelable et imprévisible en l’état des
connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation, n’est pas
mesurable car les pertes maximales qui peuvent lui être associées ne sont pas
connues et sa probabilité ne peut être définie. Son coût potentiellement élevé et
incertain le porte aux limites de l’assurable, où le marché traditionnel de l’assurance
ne répond plus (Chapitre 1er). Mais il est assurable dès lors qu’il est rigoureusement
défini par un mécanisme de prescription et de plafonnement des indemnités
(Chapitre 2).

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