Titre second : LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITE NATIONALE

En France, aucune personne victime d’un dommage corporel n’est laissée
seule ; elle bénéficie en tout état de cause des prestations de la Sécurité sociale dont
les principes fondamentaux sont l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la
solidarité340. Ces prestations paraissent naturelles et comme telles demeurent
invisibles, elles n’en constituent pas moins une prise en charge partielle des
dommages dus à un risque de développement, qu’il s’agisse d’un produit défectueux
ou non. La question qui nous occupe de l’indemnisation des victimes d’un risque de
développement est de savoir comment compléter les prestations effectivement versées
par la Sécurité sociale.
Face à des dommages collectifs à l’allure de catastrophe, le législateur a donné
dans la précipitation quelques réponses éparses par la création de fonds
d’indemnisation financés par la sécurité sociale (Chapitre 1er).
Une réponse plus globale a été apportée par la loi du 4 mars 2002341 qui a créé
l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales (O.N.I.A.M.), établissement public administratif sous
tutelle du Ministère en charge de la Santé financé par une dotation de l’assurance
maladie dont le montant est fixé chaque année en loi de financement de la sécurité
sociale (Chapitre 2).

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