« La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l’exception. Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l’Éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves présentant une déficience.
Dans le premier degré comme dans le second, l’état de santé ou la situation de handicap de certains élèves peuvent générer une fatigabilité, une lenteur, des difficultés d’apprentissage ou des besoins pédagogiques spécifiques qui ne peuvent objectivement être prises en compte dans le cadre d’une classe ordinaire.
Ces élèves ont besoin de modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogique, qui leur sont proposées par les unités pédagogiques d’intégration (UPI) depuis 1995 au collège et 2001 au lycée. À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves.
L’intitulé des ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) correspond à une réponse aux besoins d’élèves en situation de handicap présentant des :
– TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) ;
– TED : troubles envahissants du développement (dont l’autisme) ;
– TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ;
– TFA : troubles de la fonction auditive ;
– TFV : troubles de la fonction visuelle ;
– TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).
Les ULIS possèdent trois caractéristiques qui leur confèrent une place essentielle dans l’éventail des réponses que l’Éducation nationale apporte aux besoins des élèves en situation de handicap dans le second degré :
– Elles constituent un dispositif collectif au sein duquel certains élèves se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques et permettant la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation.
– Elles sont parties intégrantes de l’établissement scolaire dans lequel elles sont implantées. Les élèves scolarisés au titre de l’ULIS sont des élèves à part entière de l’établissement et leur inscription se fait dans la division correspondant à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ULIS sont conçues aux fins de mise en œuvre des PPS des élèves. Ces derniers ont vocation à suivre les cours dispensés dans une classe ordinaire de l’établissement correspondant au niveau de scolarité mentionné dans leur PPS. Toutefois, lorsque les objectifs d’apprentissage envisagés pour eux requièrent des modalités adaptées nécessitant un regroupement et une mise en œuvre par le coordonnateur, celles-ci le seront dans un lieu spécifique, répondant aux exigences de ces apprentissages (matériels pédagogiques adaptés, conditions requises d’hygiène et de sécurité).
De ce fait, il est souhaitable que le nombre d’élèves scolarisés au titre d’une ULIS ne dépasse pas dix. Le fonctionnement de l’ULIS engage tous les acteurs de l’établissement. Les enseignants exerçant auprès des élèves de l’ULIS participent aux réunions des équipes de suivi de scolarisation. Selon les cas, le professeur principal et les enseignants ayant en charge l’élève participent à ces réunions. Ils sont désignés par le chef d’établissement. Celui-ci organise également autour du coordonnateur les réunions portant sur le fonctionnement de l’ULIS. Le conseiller principal d’éducation veille à la participation des élèves de l’ULIS aux activités éducatives, culturelles et sportives et à la bonne organisation des temps de vie collective (restauration, permanence, récréation).
Chaque ULIS est dotée d’un coordonnateur chargé de l’organisation du dispositif et de l’adaptation de l’enseignement. Cette fonction est assurée par un enseignant titulaire du Capa-SH (certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) ou du 2CA-SH (Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap), membre à part entière de l’établissement scolaire et des équipes de suivi de la scolarisation de chaque élève en situation de handicap. Le coordonnateur de l’ULIS est un spécialiste de l’enseignement auprès d’élèves en situation de handicap, donc de l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap. Son expertise lui permet d’analyser l’impact que la situation de handicap a sur les processus d’apprentissage déployés par les élèves, aux fins de proposer l’enseignement le mieux adapté. Tous les élèves de l’ULIS reçoivent un enseignement adapté de la part du coordonnateur, pas nécessairement au même
moment, que cet enseignement ait lieu en situation de regroupement ou dans la classe de référence. En outre, le coordonnateur organise le travail des élèves dont il a la responsabilité en fonction des indications portées par les PPS. Enfin, s’il n’a pas prioritairement vocation à apporter un soutien professionnel aux enseignants non spécialisés, il constitue cependant pour l’établissement une personne ressource indispensable.
L’ULIS se présente également comme un dispositif dynamique pour la construction du parcours de l’élève en situation de handicap. Plus encore que pour les autres élèves, pour les élèves d’ULIS, la réussite des phases d’orientation doit donner lieu à une préparation spécifique, détaillée dans un volet dédié à l’orientation au sein du PPS. Ce volet, dénommé Projet Personnalisé d’Orientation (PPO) intégré au PPS, mobilise l’élève et sa famille, les établissements d’origine et d’accueil et les autorités académiques, au titre des procédures d’orientation et d’affectation qu’elles mettent en place. Les élèves d’ULIS bénéficient des dispositifs de droit commun visant la préparation à ces transitions : parcours de découverte des métiers et des formations, accompagnement personnalisé, stages de remise à niveau ou passerelles, entretiens personnalisés d’orientation et accompagnement personnalisé mis en place dans les lycées (généraux et technologiques, professionnels).
Une attention particulière est également portée à ce que les élèves de l’ULIS bénéficient, lors de la passation des contrôles et des évaluations, des aides et aménagements adaptés à leur situation. Le chef d’établissement veille à ce que les élèves soient informés au plus tôt des procédures leur permettant de déposer une demande d’aménagements, et à ce qu’ils soient accompagnés dans leurs démarches s’ils le souhaitent. » [8]
Nous pouvons retenir que l’ULIS a ainsi été créée en réponse aux besoins de certains élèves en situation de handicap, qu’elle se présente comme un dispositif dynamique et adapté à la construction du parcours scolaire de chaque élève, et que ce dernier mobilise tous les acteurs de l’établissement pour que l’inclusion soit réussie.
[8] http://www.education.gouv.fr/cid52478/mene1015813c.html
Bulletin officiel n°28 du 15 juillet 2010 – Enseignements primaire et secondaire- Scolarisation des élèves handicapés
Dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré – circulaire n° 2010-088 du 18-6-2010
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