Selon le Professeur J. Passa : « Il est extrêmement fréquent qu’une action en concurrence
déloyale, fondée sur le droit commun de la responsabilité du fait personnel de l’article 1382
du Code civil, soit exercée conjointement à une action en contrefaçon de marque »(94). Notre
étude ne dément pas ces propos puisque sur les vingt-sept décisions analysées, quinze d’entre
elles font état d’une action en concurrence déloyale en plus de l’action en contrefaçon de
marque. Il est d’abord intéressant de noter que lorsque l’action en contrefaçon prospère, il en
va très souvent de même pour l’action en concurrence déloyale. En effet, seules trois espèces
voient cette action rejetée, soit un cinquième des cas seulement. De plus, le montant moyen
des dommages et intérêts alloués au titre de la concurrence déloyale dans des affaires de droit
des marques est de 42 900 euros(95), soit environ 14 000 euros de mieux que pour les montants
alloués au titre de la contrefaçon. L’action en concurrence déloyale, lorsqu’elle est justifiée
par une faute dommageable distincte de la contrefaçon, est donc une source d’indemnités
nettement plus importante que l’action en contrefaçon. Par ailleurs la somme maximale
recensée parmi nos décisions est celle de 150 000 euros, soit l’équivalent de la somme
maximale allouée pour contrefaçon de marque(96). Ainsi, il n’est pas rare que le contrefacteur
soit condamné plus lourdement à ce titre qu’à celui de la contrefaçon. Mais naturellement il
convient de garder à l’esprit qu’une telle action n’est pas toujours possible.
94 J.Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, LGDJ, 2006, n°466.
95 Nous ne prenons pas en compte dans notre calcul les décisions allouant un montant global au titre de la
contrefaçon et de la concurrence déloyale, par exemple : Paris, 14 déc. 2007, « SARL MG Parfums et autres c./
S.A L’Oréal et autres », collections du CDPI de l’INPI (M20070686). Toutefois, de telles décisions sont
minoritaires, les juges prenant en général le soin de distinguer.
96 TGI Paris, 24 janv. 2007, préc.
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