3.2.1 Le cadre légal des Privatisations au Cameroun
On pourrait situer la genèse de la réglementation de la privatisation au Cameroun à la date du 03 juin 1986, avec la signature par le chef de l’Etat du décret n°86/656 portant création d’une Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic (MRESPPP). La quintessence de cet acte réglementaire nous permet de lire déjà dans les intentions du gouvernement, la volonté de solutionner le problème de la mauvaise santé des entreprises de son portefeuille, avec notamment la mise en place des structures telles que :
– Le Comité Interministériel (organe décisionnel) qui est présidé par le ministre des finances.
– La Commission Technique de Privatisation et des Liquidations (organe technique) qui a la charge de la supervision des études techniques et financières, du lancement des consultations, du dépouillement et de l’analyse des offres, du suivi des opérations post-privatisation.
Cette intention va mieux s’afficher dans le décret n° 89/010 du 04 janvier 1989 portant élargissement des attributions de la MRESPPP. En effet dans son article premier, nous pouvons lire que la Mission ” veille à la mise en œuvre du programme de privatisation et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques arrêté par le gouvernement”. Jusqu’ici, bien que la mise sur pied d’un programme de privatisation soit déjà évoquée, la question du comment est encore sans réponse. Il faudra attendre le 22 juin 1990, avec la signature de l’ordonnance n° 90/004 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques pour y voir plus claire. Ce texte, véritable code en matière de privatisation dans notre pays mentionne d’abord ce que l’Etat attend des privatisations. Ensuite, il liste les personnes concernés par l’opération, définit les différents objectifs assignés à celle-ci, choisit les techniques qui seront utilisées, et fixe les modalités juridiques financières et fiscale qui devront guider l’opération.
Le décret d’application de cette importante ordonnance est référencé au n° 90/1257 du 30 août 1990. La première liste des entreprises sujettes à cette opération est contenue dans le décret 90/1423 du 03 octobre 1990. Ainsi se sont 15 entreprises appartenant à différents secteurs d’activité qui sont pointées du doigt. Les décrets n° 94/ du 14 juillet 1994 et n° 99/210 du 22 septembre 1999 viennent compléter cette liste en y ajoutant respectivement 15 et 7 autres entreprises. Au total, ce sont 37 entreprises (auxquelles il faudrait ajouter trois établissements financiers) qui ont déjà faits l’objet d’une volonté manifeste de rétrocession de la part du Gouvernement.
3.2.2 Les principes directeurs des privatisations au Cameroun
Dans le but de créer et de renforcer les conditions de transparence et de saine concurrence dans le processus de privatisation, les principes suivants sont respectés : l’évaluation préalable et objective de l’entreprise, l’appel à la concurrence et la publicité.
L’évaluation préalable est systématique avant chaque opération de privatisation de manière à ce que l’Etat sache ce qu’il vend et que les candidats investisseurs aient une information fiable et complète sur chaque entreprise.
L’appel à la concurrence se traduit par des appels d’offres lancés au plan international afin de susciter le plus grand intérêt de la part des investisseurs.
La publicité quant à elle est destinée à informer aussi bien l’opinion nationale que les investisseurs camerounais et étrangers. Elle se fait à toutes les phases du processus, depuis l’admission de l’entreprise à la procédure de privatisation, jusqu’à la sélection provisoire et définitive du repreneur.