Le décret n° 90/004 du 11 juin 1990 dans son article 3 prévoit comme mode désengagement de l’Etat non seulement les opérations de privatisation (peuvent s’effectuer de plusieurs manières), mais également celles de liquidation et de dissolution. Pour pouvoir décider du mode de désengagement à utiliser, il existe tout un processus qui comprend plusieurs étapes.
3.3.1 La dissolution
La dissolution d’une entreprise est un événement qui affecte une entreprise et entraine la liquidation des biens affectés à l’activité de la société, pendant laquelle la société, si elle est dotée de la personnalité morale, va la conserver pour les besoins de cette liquidation.
Au Cameroun, la dissolution d’un établissement public administratif appartenant à l’Etat est prononcée par décret du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la tutelle technique. On peut faire référence au décret n°99/057 du 19 mars 1999 portant dissolution de la REGIFERCAM. La dissolution d’un établissement public administratif appartenant à une collectivité territoriale décentralisée ou d’une société à capital public avec une collectivité territoriale décentralisée pour unique actionnaire est prononcée par son organe délibérant. La dissolution des sociétés à capital public avec plusieurs actionnaires et des sociétés d’économie mixte est prononcée sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires et conformément aux dispositions statutaires en la matière.
Dans les huit (8) jours francs de la décision de dissolution, celle-ci fait l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales et dans un organe de presse nationale. La date de publication ouvre la période de liquidation. A compter de cette date et sauf clause contraire de l’acte prononçant la dissolution : le conseil d’administration et la direction générale sont dessaisis de leurs fonctions et tous les contrats en cours sont interrompus sous réserve de la poursuite de certains contrats.
La dissolution des établissements publics administratifs intervient en cas d’extinction de leur mission ou pour toutes autres causes prévues dans leur acte constitutif. L’Etat, ou la collectivité territoriale décentralisée selon le cas, est responsable du passif des établissements publics administratifs. La dissolution des sociétés à capital public et des sociétés d’économie mixte est prononcée pour les causes prévues dans leurs statuts ou dans la loi régissant les sociétés anonymes.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de l’entreprise sont inférieurs à la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la tenue d’une assemblée générale extraordinaire au plus tard dans les six (6) mois suivant le constat des pertes, à l’effet de statuer sur les mesures de régularisation à prendre, ou à défaut, sur la dissolution anticipée. Dans tous les cas, la dissolution anticipée est prononcée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, à défaut de régularisation. Le ou les commissaires aux comptes sont tenues d’avertir le Ministre chargé des finances dès la clôture de l’exercice au cours duquel les pertes ont été enregistrées.
L’acte prononçant la dissolution de l’entreprise spécifie s’il y a ou non continuation de l’activité pendant la période de liquidation. La publication de l’acte prononçant la dissolution de l’entreprise suspend ou interdit toutes poursuites par voie principale ou reconventionnelle, par voie de référé ou par toute voie gracieuse, toute action en cours à son encontre, ainsi que toutes les voies d’exécution sur son patrimoine. Toutefois, les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège spécial peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances, exercer leur droit de poursuites individuelles, Si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de six (6) mois à compter de son entrée en fonction.
La dissolution d’une société est un acte grave, notamment d’un point de vue fiscal c’est pourquoi il est conseillé d’avoir recours à un avocat. Une fois la dissolution de la société enregistrée vous entrez dans la phase de liquidation qui peut durer 3 années maximum.
3.3.2 La liquidation
De manière très simple liquider une entreprise c’est vendre tout son actif afin de couvrir dans un certain pourcentage et selon un ordre légal de préférence son passif. En effet c’est une opération qui intervient quand l’entreprise souffre d’un sérieux déséquilibre financier, et ne peut plus faire face à ces engagements à court terme. Pour ce qui est du processus camerounais de rétrocession, les étapes préalables qui déclenchent le processus de prise de décision sont celles de l’analyse en profondeur et de l’évaluation de l’entreprise. Cette évaluation est effectuée dans le but d’informer l’Etat et les candidats investisseurs sur la valeur de ce qui va être vendu. Au bout de cette étape, on peut savoir si l’entreprise est viable et si elle a réellement des chances de subsister. Dans le cas contraire, on décide de liquider l’entreprise. Là encore, il revient au liquidateur de procéder à :
• L’établissement d’un inventaire de l’actif et du passif
• Paiement des dettes de la société
• Paiement des créanciers de la société (salariés, fournisseurs, Etat…)
• L’établissement des comptes définitifs de liquidation (à faire approuver par l’assemblée des associés)
• Dépôt de la décision d’assemblée d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce (donnant lieu à la radiation du registre de commerce et des sociétés)
• Publication de l’avis définitif de clôture dans un journal d’annonces légales
• Partage de la somme restante non utilisée (boni de liquidation) entre les associés. Cette étape est à effectuer suite au paiement de toutes les dettes et demeure optionnelle en fonction d’existence dudit boni de liquidation.
3.3.3 La restructuration
Après une analyse en profondeur et une évaluation de l’entreprise, si on se rend compte que celle-ci n’est que convalescente, autrement dit qu’avec quelques efforts de gestion elle peut encore subsister, alors on l’engage dans un processus de restructuration. La restructuration est une opération par laquelle l’Etat s’engage à rendre l’entreprise mieux vendable soit en durcissant sa gestion, soit en engageant des opérations assainissement, capables de la ramener sur le chemin de la prospérité. Si l’opération de restructuration (qui peut être plus ou moins longue) s’avère être une réussite à terme, l’Etat aura ainsi contribué à rendre l’appel d’offre plus attrayant. Et la concurrence entre les potentiels repreneurs parce que plus incités est de nature à augmenter le prix de cession de l’entreprise. Il peut également arriver qu’au bout d’une opération de restructuration, l’Etat n’ait pas réussi à améliorer la santé financière de l’entreprise. Dans ce cas, la solution précédente, celle de la liquidation est la seule à pouvoir être envisagée.
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