40. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont appliqués en droit de l’Union européenne. Selon le principe de subsidiarité, toute action doit être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela est nécessaire. Selon le principe de proportionnalité, l’Union ne doit pas, dans l’exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Elle doit privilégier les moyens d’actions les moins contraignants pour les Etats, comme la directive par rapport au règlement(44). En l’espèce il semble qu’en soumettant une proposition de directive le Parlement européen et le Conseil tente de respecter ces principes. Mais en étudiant la proposition de directive nous verrons que le respect de la proportionnalité est à améliorer (section 1) et que la subsidiarité est nécessaire pour respecter les principes de l’Union européenne (section2).
44 Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber, Patrick Rambaud, L’Union européenne, Précis Dalloz
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