Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2000
N° de pourvoi: 97-22681
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : Mme Verdun., conseiller apporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que l‟appréciation de l‟aléa, dans le contrat d‟assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d‟appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d‟assurance, le risque d‟annulation du permis de construire n‟était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2000 I N° 189 p. 122
Décision attaquée : Cour d‟appel de Nîmes, du 28 octobre 1997
Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) – Contrat d‟assurance – Aléa – Appréciation souveraine . L‟appréciation de l‟aléa, dans le contrat d‟assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 235, p. 172 (cassation), et l‟arrêt cité.
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