Sachant que le refus de vente et de prestation de services est prohibé et répréhensible, on peut
dans un premier temps s’interroger sur la licéité, au plan civil, du refus d’assurance (I) avant
d’établir, dans un second temps, un étendard des fondements juridiques légitimant le refus
d’assurance (II).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon