Dans 59 pays les polices « non-admitted » sont interdites dont :
11 pays où des amendes et/ou une peine d’emprisonnement,
10 pays où la souscription de la garantie RC des mandataires sociaux n’est pas
possible localement.
23 pays où les polices « non-admitted » sont autorisées.
Conséquences sévères du non respect de la prohibition des « non-admis »
Le non respect de cette prohibition peut dans certain pays entrainer des condamnations
pénales et/ou une peine d’emprisonnement. En effet, c’est le cas au Bengladesh, au Brésil,
en Colombie, en Egypte, au Guatemala, au Japon, en Malaisie, au Maroc, au Nicaragua, aux
Philippines, au Sénégal et aux Emirats Arabes Unis.
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