Les Maisons de Repos en Belgique sont financées conformément à l’Arrêté
Ministériel du 6 Novembre 2003(40), publié au Moniteur belge du 23 Novembre 2003.(41)
Cet Arrêté Ministériel a subi plusieurs modifications(42) au cours des cinq dernières
années, cependant, il reste la base de financement des maisons de repos en
Belgique.
Le système de financement des MRPA et des MRS par l’INAMI est une matière
complexe qui ne sera pas abordée en détail dans cette analyse.
Il existe trois volets de financement par l’INAMI :
– Forfait INAMI
Les forfaits INAMI sont d’une importance capitale, d’une part, pour le financement
d’un séjour en maison de repos pour le pensionnaire et, d’autre part, pour une partie
des revenus de la maison de repos. « Sur base d’une échelle de dépendance,
(échelle de Katz), on distingue les résidents par catégorie de dépendance (O, A, B et
C).(43) Une intervention unique est octroyée à l’établissement pour une année civile et
vaut tant pour les résidents MRPA que pour les résidents MRS. Celle-ci est calculée
au départ de la situation de l’établissement en termes de résidents, de personnel de
soins et d’ancienneté au cours de la période de référence. Celle-ci s’étend du 1er
juillet de l’année antépénultième(44) au 30 juin de l’année précédant la période de
facturation. Le personnel correspondant aux normes est valorisé sur base des coûts
salariaux du secteur privé. »(45)
« Outre le forfait INAMI, les maisons de repos tirent également des revenus du
troisième volet et de la fin de carrière.
– Le troisième volet
C’est une intervention financière annuelle dans le cadre de l’harmonisation des
barèmes et de l’augmentation des indemnités pour le personnel.
– La fin de carrière
C’est une intervention financière annuelle qui vise à financer les mesures de
dispense des prestations de travail dans le cadre de la problématique de la fin de
carrière».(46) Il s’agit précisément de la réduction du temps de travail des 45 ans et
plus.
Le tableau suivant récapitule les normes de financement INAMI de personnel par
qualification, exprimé par équivalent temps plein et par trente résidents.
MAISONS DE REPOS POUR PERSONNES AGEES
(*)Inséré par Arrêté Ministériel du 04/07/2008, en vigueur le 01/07/2008
(**) Remplacé par Arrêté Ministériel du 10/12/2009, en vigueur le 01/01/2010
Source : INAMI (voir extrait en annexe 4)
MAISONS DE REPOS ET DE SOINS
(*) + 0,10 membre du personnel de réactivation, compétent en matière de soins palliatifs, pour le soutien aux soins des
patients en phase terminale, Inséré par Arrêté Ministériel du 04/07/2008, en vigueur le 01/07/2008.
Source : INAMI (voir extrait en annexe 4)
Les forfaits valorisés actuellement sont les suivants dans la partie A1(47)
En €
Source : Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Le financement est plus important pour les places en MRS. A partir de 2011, on
observe plus de catégorie de dépendance C en MRPA, avec possibilité de transfert
vers les MRS publiques. Les demandes de reconversion des lits MRPA en lits MRS
sont adressées au ministre en charge.
En Belgique, on distingue les maisons de repos liées au CPAS, les maisons de repos
sous forme d’ASBL, les maisons de repos privées sous forme de SPRL.
Le tableau suivant donne un récapitulatif du nombre de lits et d’institutions en 2005
à Bruxelles.
Source : Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
« En Wallonie et à Bruxelles, les établissements privés comptent le plus grand
nombre d’unités de logement. La domination du secteur privé est surtout frappante à
Bruxelles, dans le Hainaut, à Liège et dans le Brabant wallon. La part de marché des
maisons de repos du CPAS et sous forme d’ASBL dans le nombre d’unités de
logement est bien plus réduite à Bruxelles et dans les provinces wallonnes, ce qui est
toutefois moins le cas dans les provinces du Luxembourg et de Namur. »(48)
Les communautés et les régions peuvent également donner des subventions aux
structures pour personnes âgées. Ainsi, « le Vlaams Infrastructuurfonds voor
Persoonsgebonden Aangelegenheden(49) en Flandre, et la direction infrastructures
médico-sociales en Wallonie se portent garants des subventions en infrastructures
octroyées aux maisons de repos sous forme d’ASBL et à celles du CPAS, pas aux
maisons de repos privées. En Flandre, des subventions d’animation sont également
versées aux maisons de repos sous forme d’ASBL et celles du CPAS. Un montant
forfaitaire de 30.812 euros est alloué par équivalent temps plein d’expert en
animation et activation qui est requis, à titre supplémentaire par rapport à la norme
de personnel correspondante, en vigueur jusqu’au 30 juin 2003, en application de la
norme de personnel correspondante, en vigueur à partir du 1er juillet 2003. »(50)
« La distinction entre les MRPA et les MRS au sein de chaque maison de repos et le
nombre relatif de personnes âgées dépendantes sont importants pour l’intervention
forfaitaire par l’INAMI, car, en fonction de la catégorie de dépendance et de
l’inscription dans une unité de logement MRPA ou MRS, d’autres normes de
personnel qui jouent un rôle dans le calcul de l’intervention forfaitaire,
s’appliquent.»(51)
40 6 novembre 2003 – Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d’octroi de l’intervention visée à
l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.
41 Voir extrait en annexe 1.
42 Voir document en annexe 2.
43 Voir les catégories de dépendance en annexe 3.
44 Qui précède immédiatement l’avant-dernière année.
45 Jean-Marc ROMBEAUX, Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale : CPAS
et services aux aînés – Leviers, enjeux, points d’attention en gestion, Octobre 2007 site officiel :
http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/documents.html?doc_id=162&vID=238, consulté le 19/06/2012.
46 Op cit.
47 Voir le détail de toutes les parties en annexe 4
48 Economie : SPF-Economie, P.M.E., classes moyennes et énergie, op cit, p 19.
49 En abrégé V.I.P.A.
50 Economie : SPF-Economie, P.M.E., classes moyennes et énergie, op cit, p 17.
51 Economie : SPF-Economie, P.M.E., classes moyennes et énergie, op cit, p 32.