Rappel historique
Les modalités d’exécution du travail et la détermination des règles disciplinaires sont fixées de manière
durable et générale par l’employeur en vertu du pouvoir de direction qu’il détient.
A l’origine, l’employeur fixait unilatéralement toutes les règles et ne subissait aucun contrôle.
L’employeur se limitait à lister des interdictions dont certaines illégales (ouverture du courrier du
personnel, interdiction d’adhérer au syndicat) et, à imposer des règles de travail draconiennes (durée de
travail, repos, etc.) et lorsque l’Etat a imposé des règles de travail intérieur, l’employeur pour contourner
la loi recourrait aux notes de service.
Sur le plan des sanctions, les travailleurs étaient jugés sans possibilité de défense et l’employeur était
cru sur sa parole.
Aujourd’hui, le règlement intérieur s’impose à tous les employeurs qui doivent fixer avec précision les
règles disciplinaires et les conditions générales de travail, d’hygiène et de sécurité.
Elaboration du règlement intérieur
L’obligation d’élaborer le règlement intérieur s’impose aux employeurs occupant 20 travailleurs et plus.
Le règlement est facultatif lorsque lorsque le nombre de travailleurs est inférieur à 20. Il est élaboré par
l’employeur qui le soumet à l’avis des délégués du personnel ou du comité de participation selon le cas
qui font connaître leurs désaccord ou réserves, lesquels s’imposent, à l’employeur lorsqu’il y a violation
de la Loi.
Le règlement intérieur est soumis à l’inspection du travail qui contrôle sa conformité à la Loi, au
règlement (cadre institutionnel), et aux conventions et accords collectifs, sous peine de nulité.Il produit
ses effets à partir de son dépôt au greffe du tribunal.
Contenu du règlement intérieur
Le règlement doit préciser les règles d’organisation du travail, l’hygiène, la sécurité et la discipline. La
Loi fait obligation de déterminer les fautes et les sanctions y afférentes et institue la défense du
travailleur par le comité de discipline.
La Loi ne donne que des indications générales sur sur le contenu du règlement intérieur laissant le
soin à l’employeur de les prévoir.
En matière de fautes et de sanctions, la Loi habilite le juge pour apprécier le respect des procédures
disciplinaires, la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute et le bien fondé de la sanction.