Paragraphe 1 : Les instruments de portée universelle et régionale

Il s’agit des conventions expressément visées par les différentes entités étatiques dans
leurs rapports juridiques bilatéraux en matière de transit. Ces conventions fixent le cadre et les
conditions générales d’exercice du droit d’accès. C’est le cas de la Convention de New York du
08 juillet 1965 relative au commerce de transit des Etats sans littoral (A) et des Actes sousrégionaux
adoptés dans le cadre de l’UDEAC/CEMAC44(B).

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