Institut numerique

PARAGRAPHE I : LES MODES D’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

Le banquier ayant commis une infraction, il existe plusieurs modes d’exercices de l’action publique contre lui. Que signifie l’action publique contre le banquier ? Quelles sont les modes d’exercices de ladite action contre celui-ci ?

Page suivante : A-LA NOTION D’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

Retour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE