Cette section est consacrée à la présentation de la DGID et des structures au sein desquelles notre stage a été réalisé suivie de la restitution de leurs mécanismes de fonctionnement.
Paragraphe 1 : Présentation de la DGID et des structures en étude
I- Présentation de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, cadre institutionnel de la présente étude
Nous abordons l’historique, les attributions, l’organisation et les missions de la DGID.
A- Historique et Attributions
L’historique de la DGID sera d’abord passé en revue. Ensuite, ses attributions seront exposées.
1- Historique
Les services des impôts relèvent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Anciennement appelée Service des Contributions Directes puis Direction des Impôts, l’Administration fiscale a été érigée en Direction Générale des Impôts et des Domaines aux termes du décret n° 93‐44 du 11 Mars 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances.
Du 1er Août 1960 jusqu’en 1968, l’organisation des services des impôts a été caractérisée par l’existence de deux services : le Service des Contributions Directes et le Service de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre. Par décret n°215/PR/MFAE du 26 Juin 1967, le Service des Contributions Directes est devenu Direction des Impôts, et quelques mois plus tard, le Service de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre a été transformé en Direction des Domaines de l’Enregistrement et du Timbre. C’est au cours de l’année 1968, que se réalisa la fusion des deux directions, ce qui donna lieu à la création de la Direction des Impôts dont les rênes furent confiées à Monsieur Barnabé OGAN BADA nommé par arrêté N°344/PR/MEF du 02 Novembre 1968 puis confirmé par décret N°73‐291 du 08 Septembre 1973.
La Direction Générale des Impôts et des Domaines, pourvoyeuse depuis toujours des caisses de l’Etat a vu sa mission fondamentale s’affirmer davantage depuis le transfert en 1989 de la fonction de recouvrement des impôts de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à la Direction Générale des Impôts et des Domaines.
2- Attributions de la DGID
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la DGID a plusieurs attributions. Ainsi, elle est chargée :
– de la détermination de l’assiette, de la liquidation, du contrôle et du contentieux de tous les impôts et taxes prévus au code général des impôts ;
– du recouvrement et du reversement au Trésor public des impôts et taxes, des redevances domaniales et des taxes annexes perçus par les postes comptables de son réseau ;
– du contrôle fiscal ;
– de la conservation foncière des hypothèques et autres droits fonciers ;
– de la gestion du domaine privé de l’Etat.
Il s’agira ensuite pour nous d’aborder l’organisation de la DGID et de définir ses missions.
B- Missions et Organisation de la DGID
1- Missions
Au regard de l’ensemble de ces attributions, la DGID assume trois missions essentielles :
‐ d’abord, une mission financière, la plus importante et la plus reconnue qui consiste à procurer des ressources financières à l’Etat en vue de la couverture des charges publiques ;
‐ ensuite, une mission socio-économique qui se résume à l’administration et l’orientation de l’économie par le biais de la fiscalité en usant des techniques de taxation incitatives ou dissuasives ;
‐ enfin, une mission politique par laquelle l’Etat assure le service public et se crédibilise vis-à-vis de ses partenaires.
Pour exercer de manière efficiente les attributions et les missions présentées supra, les services des impôts fonctionnent selon une organisation précise.
2- Organisation de la DGID
La DGID dispose :
– d’un staff composé du Directeur Général, de son Adjoint, d’un Assistant et du Secrétaire Administratif ;
– de sept (07) directions centrales à savoir :
. l’Inspection Générale des Services (IGS) ;
. la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) ;
. le Centre de Formation Professionnelle des Impôts (CFPI) ;
. la Direction de la Gestion des Ressources (DGR) ;
. la Recette Nationale des Impôts (RNI) ;
. la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) et ;
. la Direction de l’Information et des Etudes (DIE) ;
– de quatre (04) directions techniques ou opérationnelles à compétence nationale
. la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
. la Direction des Domaines de l’Enregistrement et du Timbre (DDET) ;
. la Direction Nationale de Vérifications et d’Enquêtes Fiscales(DNVEF) ;
. la Direction du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises(DCIME) ;
– de sept (07) directions techniques ou opérationnelles à compétence territoriale
. la Direction des Centres des Impôts de Dantokpa et des Autres Marchés (DCIDAM) ;
. les Directions Départementales des Impôts (DDI) de l’Atlantique et du Littoral (DDIAL), de l’Atacora et de la Donga (DDIAD), du Mono et du Couffo (DDIMC), du Borgou et de l’Alibori (DDIBA), de l’Ouémé et du Plateau (DDIOP) et du Zou et des Collines (DDIZC).
Nous ne nous appesantirons dans ce travail que sur les directions qui sont les plus directement impliquées dans le domaine de notre étude à savoir, la Direction des Grandes Entreprises et la Direction de la Législation et du contentieux.
II- Présentation de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC)
La DGE est présentée à travers les attributions des services qui la composent.
A- La Direction des Grandes Entreprises
Créée par la note de service n°221/MFE/DC/SGM/DGID/DLC du 02 octobre 2003, la DGE est dirigée par un cadre A1, administrateur des impôts, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du DGID et est chargée :
. de l’assiette, de la liquidation, du contrôle, de la confection des états de dégrèvement d’office et du recouvrement des impôts et taxes dont sont redevables les grandes entreprises ;
. de l’instruction des réclamations et des recours gracieux ;
. de l’étude et du suivi des dossiers spécifiques ou techniques sur instruction du Directeur Général des Impôts et des Domaines.
La Direction des Grandes Entreprises fonctionne à travers les activités des services qui la composent à savoir : les deux services d’assiette, le service du contrôle fiscal et la recette principale des impôts.
. Les Services d’Assiette sont chargés :
– de l’assiette, de la liquidation de l’ensemble des impôts et taxes d’Etat dont sont redevables les grandes entreprises, et de la gestion de l’acompte sur les impôts assis sur les bénéfices et autres acomptes assimilés au cordon douanier ;
– des contrôles formels sur place et sur pièces ainsi que la gestion physique des dossiers et de la confection des états de dégrèvement d’office
– du suivi des créations, suspensions et fermetures d’entreprises en liaison avec le service informatique de la DGE.
. Le Service de contrôle fiscal est chargé de :
– la vérification générale de comptabilité des entreprises dont les dossiers sont gérés par la DGE ;
– la vérification de la situation fiscale personnelle des dirigeants et des associés des entreprises relevant de sa compétence ;
– la confection des états de dégrèvement d’office.
. La Recette Principale des Impôts a pour attributions :
– le recouvrement des impôts et taxes gérés par la DGE, et la gestion des crédits d’impôts accordés par la MFRE ;
– l’établissement des cotes irrécouvrables dont la liste sera transmise à la RNI pour la mise en œuvre de la procédure d’admission en non-valeur.
La RPI comprend la division caisse composée de la section chèques et de la section espèces, la division comptabilité et statistiques, la division du recouvrement et du contentieux et la division des recettes d’ordres. La RPI est dirigée par un cadre A1, comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du DGID. Il est assisté d’un fondé de pouvoir, cadre A1 nommé dans les mêmes conditions et qui le remplace en cas d’absence.
Signalons que la DGE disposait d’un service informatique mais que pour des raisons pratiques et d’efficacité, depuis le mois de septembre 2011, ce Service Informatique a été rattaché à la DIE.
Nous abordons à présent la présentation de la DLC.
B- La Direction de la Législation et du Contentieux
La DLC est l’une des directions centrales de la DGID. Elle est dirigée par un cadre A1 ayant au moins 15 ans d’ancienneté, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du DGID.
La Direction de la Législation et du Contentieux fonctionne à travers les activités des services qui la composent à savoir : le Service de la Législation et de la Documentation et le Service du Contentieux.
. Le Service de la Législation et de la Documentation est chargé de :
– l’élaboration d’avant-projets des textes et des mesures d’applications en toutes matières fiscales ;
– la codification et de la mise à jour permanente du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales ;
– la diffusion de la documentation fiscale et de la préparation des campagnes d’informations et de sensibilisation à l’intention des contribuables en liaison avec la DIE ;
– la représentation de la DGID aux séminaires, ateliers et réunions organisés par les autres structures de l’Etat en vue d’apporter l’échange nécessaire sur les aspects fiscaux que comportent les documents étudiés.
Le Service de la Législation et de la Documentation est dirigé par un cadre A1 ayant au moins 10 ans d’ancienneté, nommé par note de service du DGID sur proposition du DLC.
. Le Service du Contentieux est chargé du :
– Traitement et de l’instruction des dossiers de réclamation et de recours gracieux ;
– Contrôle des états de dégrèvements ou de restitutions d’office et du contrôle des états de cotes irrécouvrables ;
– Suivi des instances introduites auprès des juridictions compétentes en liaison avec la Recette Nationale des Impôts et l’Agent Judiciaire du trésor.
Le Service du Contentieux est également dirigé par un cadre A1 ayant au moins 10 ans d’ancienneté, nommé par note de service du DGID sur proposition du DLC.
Après cette présentation des structures où nous avions eu à effectuer notre stage pratique, un état des lieux s’impose.
Paragraphe 2 : Etat des lieux de base et observations de stage
Etant l’étape initiale du processus de ciblage de la problématique, nous avons réalisé l’état des lieux de base à partir de la restitution des mécanismes de fonctionnement des structures visitées lors du stage en général et de la situation à améliorer en particulier.
Nous nous sommes intéressés en l’occurrence aux SA et au SCF de la DGE.
I- La Direction des Grandes Entreprises
La DGE traite les dossiers des entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe, dont le montant est supérieur ou égal à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, quelle que soit la nature de leurs activités conformément à l’arrêté n° 018/MEF/DC/SGM/ DGID/DLC du 1er février 2011 fixant les limites de chiffre d’affaire des régimes d’impositions. A la date du 31 octobre 2011 la DGE avait à sa charge la gestion de 704 dossiers répartis entre
les deux Services d’Assiette (SA n°1 et SA n°2). Un apurement du répertoire de la DGE a donc été réalisé.
La répartition de ces dossiers est faite suivant les secteurs d’activités :
– Le Service d’assiette n°1 est chargé de 332 dossiers (pharmacies, industries, Bâtiments et Travaux Publics, commerce général, et quelques négoces)
– Le service d’assiette n°2 des 372 autres dossiers (cliniques, banques, sociétés d’assurances, les sociétés de GSM, le reste des négoces et les sociétés de prestations de services).
La répartition des dossiers par secteurs d’activités s’avère être une bonne méthode de répartition des dossiers. Les Services d’Assiette disposent de 18 gestionnaires soit 9 gestionnaires par SA qui sont chargés entre autres du contrôle sur pièces des dossiers et de l’imposition primaire. Nous remarquons que vu le nombre de gestionnaires et de dossiers par SA, un gestionnaire de la SA n°1 gère en moyenne 37 dossiers et celui de la SA n°2 gère en moyenne 41 dossiers. Ce qui explique en partie le fait que tous les dossiers ne soient pas contrôlés de façon ponctuelle et sur pièces chaque année par les deux SA de la DGE.
Tableau 1 : Situation des contrôles ponctuels et sur pièces
Source : SA1 et SA2/DGE
Il se pose ici le problème de sous-effectif des inspecteursgestionnaires en service dans les SA de la DGE en considération du grand nombre de dossiers à traiter.
Le Service de Contrôle Fiscal est chargé de la vérification générale de la comptabilité des entreprises dont les dossiers sont gérés par la DGE et de la vérification de la situation fiscale personnelle des dirigeants et des associés de ces entreprises. Il est animé par 06 inspecteurs-vérificateurs et un chef de service. Il se pose un problème de sous-effectif des inspecteurs-vérificateurs vu l’importance de ce service qui est à la fin de la chaine du contrôle fiscal et qui reçoit tous les dossiers « à risque » transmis par les différents Services d’Assiettes de la DGE. Malgré toute la motivation et le dévouement que ces agents manifestent pour l’exécution de leurs tâches, ils n’arrivent pas véritablement à exercer comme il se doit leur travail.
Les agents du Service de Contrôle fiscal sont appelés à être sur le terrain c’est-à-dire dans les entreprises pour effectuer soit un contrôle sur place (en deux demi-journées) ou une vérification générale de comptabilité (en trois mois). Ces agents se déplacent très souvent avec leurs propres moyens de déplacement, parce que les véhicules devant être mis à leur disposition pour qu’ils puissent accomplir convenablement les tâches n‘existent pas. Dès lors un problème d’équipement des services de la DGE en moyens de déplacement se pose.
Le SCF doit disposer d’assez d’informations pour pouvoir effectuer tous les recoupements nécessaires pour un contrôle efficace. Il travaille dès lors à l’interne en étroite collaboration avec la Brigade d’Enquêtes Fiscales (BEF) de la Direction Nationale de Vérification et d’Enquêtes Fiscales (DNVEF) et à l’externe avec la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). Une liaison ayant pour base l’échange d’informations entre ces différents services existe et est très utile. Par ailleurs, dans le cadre de l’échange d’informations entre la DGID et la DGDDI un logiciel du nom de « SYDONIA » a été conçu et installé. Les inspecteurs-vérificateurs du Service de Contrôle Fiscal de la DGE dans l’exercice de leurs fonctions sont appelés à ‘’questionner’’ ce logiciel sur le montant des importations effectuées par une entreprise au cours d’un exercice comptable. Il arrive très souvent que ce logiciel donne un montant largement inférieur à celui que le contribuable a lui-même déclaré. Par ailleurs, il est souvent difficile tant pour les inspecteurs gestionnaires que pour les inspecteurs- vérificateurs d’accéder entre autres, au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) qui permettrait de connaître le montant des prestations de services réalisées au cours d’une année par une entreprise pour le compte de l’Etat. Il se pose ici le problème de la fiabilité de « SIDONIA » et de la difficulté d’accès aux bases de données du « SIGFiP ». Ce qui révèle entre autres les limites des outils informatiques tels qu’ils sont exploités aujourd’hui par le Service du Contrôle Fiscal.
Le SCF devrait travailler comme c’est le cas en France avec d’autres services publics comme la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) par exemple et disposer d’informateurs officieux comme en dispose la DGDDI et qui sont appelés « Clébés ». Cela permettrait de disposer d’une part de plusieurs sources d’informations et de résorber d’autre part dans une certaine mesure le problème de recoupement des informations.
Les contrôles ponctuels des filiales de multinationales ont montré que celles-ci disposent des moyens informatiques et technologiques performants. C’est ainsi que l’utilisation de la comptabilité informatisée était pratiquée par ces sociétés bien avant que l’administration fiscale ne s’efforce de prendre la mesure de la situation sans pour autant pouvoir disposer des outils adéquats pour un contrôle efficace. Les entreprises s’approprient les nouveaux logiciels de gestion comptable au fur et à mesure qu’ils sont créés alors que l’administration fiscale met beaucoup plus de temps pour acquérir ces moyens qui se trouvent parfois dépassés au moment de l’acquisition puisque les nouvelles technologies évoluent très rapidement. Il se pose donc un problème d’inadéquation des outils de contrôle mis à la disposition des inspecteurs-gestionnaires et des inspecteurs-vérificateurs.
C’est dans ce cadre que des séances de formation en cours de carrière et de recyclage sont souvent organisées par la DGID, à travers le CFPI. Ces formations animées par des experts nationaux et internationaux ont pour but d’informer les inspecteurs des nouveaux moyens de fraude et d’évasion fiscales utilisés par les entreprises pour échapper au paiement de l’impôt. Ainsi, il a été organisé début décembre 2011 une formation pendant environ trois semaines sur les notions de « comptabilité informatisée » et de « prix de transfert ». Mais il se pose dès lors le problème du suivi et de la pérennisation de ces formations. En l’occurrence la dernière en date n’a été suivie que par les inspecteurs-vérificateurs de la DGE, du CIME-LITTORAL et de la BVIR.
La charte du contribuable vérifié qui situe aussi bien l’Administration que les contribuables sur leurs droits et leurs obligations existe depuis 2005 à la DGID. Il a été recommandé par les missions du Fonds Monétaire International (F.M.I.) de joindre cette charte aux avis de vérification avant leur notification. La mise en œuvre de cette recommandation est respectée par l’administration fiscale. Nous pouvons déduire qu’il y a un renforcement des dispositions préliminaires du contrôle fiscal.
Nous avons constaté que les inspecteurs-gestionnaires et les inspecteurs-vérificateurs arrivent tant bien que mal à travailler sur les dossiers qui ont été programmés pour la vérification générale de comptabilité et qui leur sont imputés. Ils travaillent parfois à deux ou à trois sur un dossier « complexe » et en parfaite symbiose pour que le travail ne souffre d’aucune irrégularité. Par ailleurs, nous avons remarqué que les inspecteurs-vérificateurs malgré toute leur bonne volonté, sont limités dans leur capacité à rechercher les détails qui permettraient de relever certaines irrégularités. Pour les grosses entreprises et filiales de multinationales, certains détails du fonctionnement ne peuvent être compris et maîtrisés que par des hommes avertis. Ce besoin de connaissance et de maitrise de détails des charges s’impose surtout à l’occasion du contrôle des filiales des firmes multinationales dont les sièges seraient dans des paradis fiscaux ou non. Un manque d’informations et de connaissances sur les questions de paradis fiscaux, de fraude et d’évasion fiscales internationales a été noté par exemple ; ce qui pose le problème de la non maitrise du concept des paradis fiscaux, de leurs caractéristiques et de leurs stratégies de fonctionnement par les inspecteurs-vérificateurs en particulier et par un grand nombre des inspecteurs des impôts en général. Or une meilleure connaissance de ces juridictions permettrait de les identifier, de connaitre leurs moyens et méthodes d’intervention et d’envisager par la suite une lutte contre leur utilisation. Nous notons à la suite de ce constat, l’inexistence par exemple des inspecteurs vérificateurs spécialisés dans les contrôles des compagnies d’assurance, des banques, des sociétés de brasserie, des sociétés cimentières, des sociétés des corps gras etc.… à dimensions multinationales. Ce qui révèle une absence de spécialisation des inspecteurs gestionnaires et des inspecteurs vérificateurs.
Dans sa gestion fiscale, un groupe peut chercher à gonfler les bénéfices d’un établissement situé dans un état peu imposé en diminuant corrélativement ceux qui seront dégagés au Bénin. Il peut jouer pour cela sur les prix de transfert à l’occasion des échanges des biens et services. Les techniques sont souvent connues mais pas maitrisées :
– ventes à prix insuffisant ou achats à prix excessif ;
– redevances d’un taux excessif, voire pour services fictifs ;
– avance à faible intérêt ou sans intérêt ;
– abandons de créances injustifiés ;
– charges communes non réparties ou mal réparties.
Des filiales de firmes multinationales installées au Bénin et usant de ces techniques ne se contentent dès lors que de payer l’impôt B.I.C. minimum ou des montants d’impôts sur la base d’un résultat fiscal anormalement bas. Les chiffres d’affaires sont très susceptibles d’être manipulés aux fins de réduire l’assiette imposable par le jeu des transactions à l’intérieur d’un groupe, tout en faisant subsister au sein du groupe, un bénéfice important qui sera peu ou pas imposé.
Mais la complexité du mécanisme de ces transactions pose quelques problèmes quant à leur maîtrise par les inspecteurs lors du contrôle fiscal. Nous notons, la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des firmes multinationales.
Certains des problèmes identifiés plus haut expliquent en partie le faible taux constaté de couverture des contrôles externes du SCF par rapport au nombre de dossiers programmés dans une année.
Tableau 2 : Situation des dossiers programmés pour la vérification générale de comptabilité par le SCF des quatre dernières années.
Source : SCF/DGE
La DGE dispose d’une salle des archives ; mais cette salle était gérée par un agent chargé de suivre les mouvements des dossiers. Cet agent a été affecté et n’a pas été remplacé ; ce qui fait qu’aujourd’hui les mouvements des dossiers ne sont pas suivis. Nous déplorons ici l’absence d’un mécanisme cohérent de gestion des postes et des emplois.
Après avoir présenté l’état des lieux de la DGE, nous restituerons les mécanismes de fonctionnement de la DLC.
II- La Direction de la Législation et du Contentieux
Nous avons présenté en l’occurrence l’état des lieux du Service de la Législation et de la Documentation qui représente avec le Service du Contentieux les deux services de la DLC.
Au regard de ses attributions, et de toutes ses missions nous avons remarqué une insuffisance de moyens matériels et humains. Il est à noter que le SLD constitue la base de toute la documentation de la DGID. Mais jusqu’à ce jour, il n’y a pas une véritable bibliothèque dans cette grande direction pouvant permettre au SLD d’avoir accès à une information à jour.
De même, il est à déplorer l’inexistence de projets de conventions fiscales, et de textes de loi adaptés aux nouveaux moyens de fraude et d’évasion utilisés par les multinationales. Or ceux qui sont actuellement exploités ne se prêtent pas dans leur application, aux nouvelles stratégies de fraude. Il existe dès lors une inadéquation de la législation fiscale en certaines de ses composantes par rapport aux différentes réalités que présentent les dossiers soumis au contrôle.
Le fonds documentaire qui existe au SLD et qui est plus ou moins fourni est géré par un documentaliste qui joue en même temps le rôle d’archiviste. Ce dernier opère la gestion documentaire à l’aide d’un logiciel du nom de CDS-ISIS. Ce qui permet, une meilleure gestion du fonds documentaire du SLD.
En chaque début d’année, le service de la législation prépare un projet de lettre à la signature du Directeur Général des Impôts et des Domaines en vue de susciter des propositions de mesures fiscales à insérer dans la loi de finances en cours de préparation. Les diverses propositions émanant des services sont centralisées au niveau de ce service. Elles sont mises en forme et envoyées au Comité de Réflexion de la DGID pour étude et amendement. L’examen desdites propositions en comité de réflexion permet d’étudier de façon approfondie et concertée les nouvelles mesures fiscales.
La vulgarisation des dispositions fiscales nouvelles, se fait lors des campagnes d’information. En ce qui concerne la procédure de préparation des campagnes d’information, le directeur de la législation et du contentieux avec l’aide de ses chefs de services et des collaborateurs cadres A1 supervisent chaque année une réunion portant sur la sélection des thèmes de campagne. Il est préparé à la fin de chaque réunion une fiche explicative qui fait ressortir les avantages et/ou les inconvénients de la mesure pour les contribuables et les difficultés que peuvent rencontrer les agents dans sa mise en œuvre. Ainsi avec ces fiches, des projets de dépliants et de communiqués sont élaborés à l’attention des contribuables. Cette campagne sera ensuite complétée par les interventions à la radio et à la télévision pour expliquer aux populations et surtout aux contribuables les nouvelles mesures fiscales qui sont prises. Ces dispositions conduisent à une bonne méthode de vulgarisation et à une stratégie de communication assez efficace mais qui gagnerait à faire l’objet d’une évaluation ex post pour savoir si les fruits ont tenu vraiment la promesse des fleurs L’accroissement des recettes fiscales à travers la lutte contre l’utilisation frauduleuse des paradis fiscaux et des prix de transfert nécessite d’une part l’organisation des rencontres périodiques sur les questions de fiscalité internationale et d’autre part la signature par le Benin de conventions aussi bien bilatérales que multilatérales portant échanges d’informations et de documents. Les dispositions des conventions sur la double imposition ne sont parfois pas véritablement appliquées parce qu’elles ne répondent plus aux réalités économiques et fiscales de l’heure. Une relecture de ces conventions devrait être envisagée périodiquement ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
La gestion fiscale des multinationales n’est pas neutre. Dans leur recherche de l’optimisation fiscale, ces organismes tendent à localiser leurs bénéfices là où ils sont le moins imposés, c’est-à-dire dans des paradis fiscaux. Ces dernières ayant des filiales au Bénin ont recours aux paradis fiscaux pour entre autres minimiser leur imposition. Le Benin n’ayant pas signé de conventions fiscales portant échange d’informations et de documents avec des paradis fiscaux ou des pays à fiscalité privilégiée, il est difficile pour l’administration fiscale d’appréhender les méthodes de fraude développée.
Signalons que le terme paradis fiscal prend souvent son sens seulement en comparaison avec d’autre pays où la fiscalité est plus élevée. Par exemple l’article 238 A du Code Général des Impôts (CGI) français dispose qu’on est en présence d’un pays à fiscalité privilégiée lorsque le taux de l’impôt sur les bénéfices y est inférieur de plus de la moitié à celui qui aurait été applicable en France, soit moins de 16.67%. Mais nous avons remarqué que ni le terme « paradis fiscal », ni celui de « pays à fiscalité privilégiée » n’apparait dans aucun article du Code Général des Impôts (CGI) béninois et du livre des procédures fiscales (LPF).
Nous avons procédé dans la section suivante au ciblage de la problématique.