(Dossier Fiscal et Social d’un projet)
Ayant perdu tout soutien familial sur le plan aussi bien moral, matériel qu’informationnel et afin de combler son manque d’informations approfondies spécifiques au secteur sur le plan fiscal et social, Wajdi a décidé de demander l’aide de son ami Heithem. Ce dernier a participé depuis trois ans au programme de formation CEFE organisée par l’ANETI (Agence nationale du l’emploi et du travail indépendant) et occupe actuellement le poste d’un directeur commercial au sein d’une grande entreprise sise à Jendouba.
Etant donné son inexpérience dans le secteur du meuble Heithem a demandé un peu de temps pour rassembler les informations nécessaires et pouvoir fournir à Wajdi des informations utiles. Il lui a promis de lui envoyer un fax contenant les réponses à toutes ses interrogations après une semaine en s’excusant pour ne pas pouvoir le rencontrer étant donné ses occupations.
Le 10 Mai 2002, Wajdi a reçu un fax de son ami dont le texte est le suivant :
« Tout d’abord, je vous encourage à créer votre propre entreprise étant donné que l’Etat encourage beaucoup les nouveaux prometteurs dans le secteur meuble en accordant une prime d’étude et d’assistance technique de 70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000 TND ainsi qu’une prime au titre des investissements immatériels 50% du coût des investissements immatériels.
Le secteur du meuble en Tunisie est soumis à certaines conditions de travail qui sont régies par la convention collective nationale de l’industrie de meuble mise à jour en novembre 2002 et parut dans le JORT n° 101 du 13 / 12 / 2002. En fait, vous êtes tenu obligatoirement de vous affilier vous et vos salariés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Toute société opérant dans le cadre de ce secteur doit tenir une comptabilité réelle. Elle est tenue de déclarer mensuellement au Bureau des Recettes des Finances auquel elle est rattachée son chiffre d’affaires; les retenus à la source sur les loyers (TCL); le FODEC (fonds de développement de la compétitivité) ; la TFP (Taxe de Formation Professionnelle); le FOPROLOS (Fonds de promotion de logement social), et la TVA sur les ventes (18%). Elle est tenue aussi à verser, pendant les 25 premiers jours du 6ème, 9ème et 12ème mois de l’année, au bureau des impôts l’acompte prévisionnel (correspond à 30% de l’impôt sur les sociétés dû au titre des bénéfices de l’année précédente).
A la fin de chaque exercice (généralement au mois de mars), la société doit déposer au fisc son bilan, et doit payer l’impôt sur les revenus (35% des bénéfices). Le 28 février de chaque année, la société doit déposer une déclaration comprenant les sommes versées par elle sous forme de retenue à la source avec l’identité complète de leurs bénéficiaires (appelée Déclaration de l’Employeur).
Les salaires dans ce secteur se répartissent selon la catégorie et l’échelon détaillés comme suit:
– Les ouvriers payés à l’heure : entre 1,198 dinar et 1,448 dinar l’heure selon l’échelon 1 et entre 1,241 dinar et 1,567 dinar pour l’échelon le plus élevé
– Les ouvriers payés par mois : entre 249,886 dinars et 484,064 dinars selon l’échelon 1 et entre 260,080 dinars 551, 113 dinars pour l’échelon le plus élevé.
Je vous ai copié deux articles importants du code d’incitations aux investissements et qui concernent la totalité des investisseurs dans ce secteur et qui sont :
– ART (7) : Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d’elles-mêmes dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’I.S.
– ART (9) : Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et paiement de la TVA (12%) pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
De plus, vous devez savoir que selon la convention collective de la profession, tout salarié a droit à un congé annuel payé. La durée de ce congé est, pour 12 mois de travail effectif, fixée à 18 jours ouvrables.
De plus, l’Etat accorde des avantages spécifiques aux entreprises s’installant dans les zones d’El Ala de Hajeb El Ayoun, Echebika, Haffouz, Nasrallah, Bouhajla, Sebikha, Ouaslatia et Cherada de votre gouvernorat Kairouan. Parmi ces avantages :
– La prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale CNSS pendant une période de cinq ans, à partir de la date d’entrée en activité effective.
– L’offre d’une prime d’investissement de 15% de l’investissement global, fonds de roulement exclu, avec un plafond de 450.000 TND
– Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’activité de l’assiette imposable durant les 10 premières années d’activité. Au- delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50 % durant les 10 années suivantes.
En finissant la lecture du Fax, Wajdi se dit « C’est clair qu’il s’agit d’un grand nombre d’informations mais je n’arrive plus à les organiser ni à distinguer les éléments fiscaux de ceux sociaux ».
T.A.F
Afin d’aider Wajdi à mener a bien son étude de projet, on vous demande de :
1. Identifier les aspects fiscaux du projet de Wajdi dans le secteur du meuble (obligations fiscales, avantages fiscaux).
2. Identifier les aspects sociaux du projet de Wajdi (Sécurité sociale, Régime social et charges sociales).
3. Identifier les fautes commises par Wajdi et qui sont au nombre de trois.