Le 21 décembre 2012 représente la date butoir accordée aux assureurs par la Cour de Justice
de l’Union européenne pour se conformer au principe d’égalité entre les hommes et les
femmes en matière de primes et prestations d’assurances. Aussi, un processus d’adaptation a
débuté…
En septembre 2011, la vice-présidente de la commission et les représentants des principales
compagnies d’assurance de l’Union Européenne se sont rencontrés afin d’examiner les
mesures devant être prises par le secteur des assurances pour se conformer à l’arrêt de la
Cour. Après cette rencontre, la commission a adopté le 22 décembre 2011, soit un an avant la
date limite, les lignes directrices en vue d’aider les assureurs à appliquer cette nouvelle règle
de primes et prestations unisexes. La portée de l’arrêt Test achat a ainsi été précisée (Chapitre
1). Des conseils pratiques sont dispensés de manière à éclairer les pouvoirs publics et les
compagnies d’assurance sur les changements à envisager (chapitre 2).
«Lorsque la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Test-Achats le 1er mars de cette
année, j’ai pris l’engagement que la Commission aiderait les assureurs et les consommateurs
à s’adapter à celui-ci», avait déclaré Madame Viviane Reding en 2011(57). «En adoptant ces
lignes directrices un an avant l’expiration du délai imparti pour se conformer à l’arrêt de la
Cour, nous avons honoré notre engagement. Il incombe désormais au secteur des assurances
d’assurer une transition sans heurts vers un régime d’assurance garantissant l’égalité de
traitement entre les hommes et les femmes »(58), a-t-elle ajouté.
57 Vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice.
58 http://europe-liberte-securite-justice.org/category/non-discrimination/egalite-entre-hommes-et-femmes