Section 1 : La garantie des catastrophes naturelles telle qu’envisagée par la loi du 13 Juillet 1982
Section 2 : La mise en oeuvre de la garantie des catastrophes naturelles par la déclaration de « l’état de catastrophe naturelle »
Retour au menu : LA GARANTIE DES CATASTROPHES NATURELLES, APPROCHE COMPAREE : FRANCE / ETATS UNIS