a. Définition de la convention collective
« La convention collective est un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour
une ou plusieurs catégories professionnelles.
L’accord collectif est un accord écrit dont l’objet traite d’un ou des aspects déterminés des conditions
d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet ensemble. Il peut
constituer un avenant à la convention collective… »
Extrait de l’art 114 de la loi 90.11)
b. Contenu des conventions collectives
1. Classification professionnelle ;
2. Normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition ;
3. Salaires de base minimum correspondants ;
4. Indemnités liées à l’ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de travail y
compris l’indemnité de zone ;
5. Primes liées à la productivité et aux résultats de travail ;
6. Modalités de rémunération au rendement pour les catégories de travailleurs concernés;
7. Période d’essai et préavis ;
(Art 120 de la loi 90.11)
8. Remboursement de frais engagés;
9. Durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d’inactivité
10. Absences spéciales;
11. Procédure de conciliation en cas de conflit collectif de travail;
12. Service minimum en cas de grève;
13. Exercice du droit syndical;
14. Durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou de dénonciation.
(Art 120 de la loi 90.11)
c. Présentation de la Convention Collective de Naftal
– La société Naftal est partie prenante de la Convention de Branche des Hydrocarbures.
– Avant la signature de la présente convention collective, négociation et signature de plusieurs
accords collectifs,
– portant sur des aspects inhérents au régime indemnitaire (salaire de base, primes et
indemnités… etc.)
– La première convention collective de Naftal a été signée conjointement par Messieurs le Président
Directeur Général et le Secrétaire Général du Syndicat National de la société en date du 31
juillet 2007.
– La convention collective, après traduction, a été enregistrée au niveau de l’inspection du travail
en date du 26 Décembre 2007.
– La convention collective a été déposée auprès du Greffe du Tribunal territorialement compétent
(Chéraga) en date du 31 Décembre 2007.
Conformément à l’article 119 de la Loi 90.11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, la
convention collective doit faire l’objet de publicité en direction des travailleurs.
La convention collective de Naftal a fait l’objet d’une diffusion par :
• Transmission d’un CD à l’ensemble des structures de Naftal
• Insertion sur le portail de la société.
• Version imprimée diffusée.
d.CONCLUSION
L’aboutissement de ce document est le résultat de plusieurs réunions /négociations entre les
représentants de la Direction Générale et les représentants du Syndicat National;
Il atteste aussi de la volonté des deux parties d’oeuvrer pour la bonne et efficace gestion de la première
richesse de Naftal, ses Ressources Humaines.