Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé
Section 1 : L’essor de la solidarité nationale
Section 2 : les lacunes de ce système de substitution sources d’insécurité juridique
Chapitre 2 : Les améliorations nécessaires tant pour les professionnels de santé que pour les victimes
Section 1 : La création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins
Section 2 : L’atteinte d’un équilibre entre le droit à indemnisation des victimes et la protection des professionnels de santé