Remerciements
Liste des abréviations :
Epigraphie
INTRODUCTION
Partie 1 : La complexe interaction entre le Droit national et le Droit de l’Union Européenne
Titre 1 : La genèse de l’obligation d’assurance décennale
Chapitre 1 : L’historique de l’obligation d’assurance décennale
Section 1 : La période antérieure à la loi Spinetta
Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta
Chapitre 2 : L’évolution jurisprudentielle de l’obligation d’assurance décennale
Section 1 : Une interprétation extensive du domaine d’application de l’obligation d’assurance décennale
Section 2 : La particularité des éléments d’équipement industriel
Titre 2 : La délicate articulation entre le Droit national et le Droit de l’Union Européenne
Chapitre 1 : Les difficultés relatives à l’instauration du Marché Unique
Section 1 : Le processus d’intégration communautaire
Section 2 : Le marché unique : corollaire de l’intégration communautaire
Chapitre 2 : L’existence de contradictions entre la théorie et la pratique
Section 1 : Le respect des principes communautaires de libre établissement et de libre prestation de services
Section 2 : La sécurité juridique du consommateur : une protection relative
Partie II : Vers une harmonisation européenne de l’obligation d’assurance décennale
Titre 1 : Etude comparative des différents systèmes de responsabilités et d’assurances des constructeurs
Chapitre 1 : Les modèles à dominante législative
Section 1 : Le modèle du « tout législatif »
Section 2 : Les pays où les régimes de responsabilité des constructeurs sont à base essentiellement législative mais où la souscription d’une police d’assurance des constructeurs est d’usage
Section 3 : Les pays où les régimes de responsabilité sont à base essentiellement législative mais où l’assurance contre les vices de construction n’est ni obligatoire ni d’usage
Chapitre 2 : Le modèle « du tout ou principalement contractuel »
Section 1 : Les législations danoise et allemande
Section 2 : Les législations néerlandaise et anglaise
Titre 2 : L’institution d’une harmonisation : un bilan mitigé
Chapitre 1 : L’existence de points de convergence
Section 1 : L’objectif commun de protection du particulier
Section 2 : La protection par l’information
Chapitre 2 : La reconnaissance de facteurs de divergences
Section 1 : Une harmonisation compromise
Section 2 : Des propositions en faveur d’une harmonisation
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
Annexe 1 : Article PERREAU-SAUSSINE Louis relatif aux lois de police
Annexe 2 :C.A., Paris, 08 avr. 2010
Annexe 3 : Proportion de logement individuels et surface moyenne des logements en 2002 selon la période de construction
Annexe 4 : Compte rendu intégral des débats parlementaires (1977-1978)
Annexe 5 : Assurance construction et marché européen
Annexe 6 : Extrait du Traité de Lisbonne
Année de publication : 2013
Dirigé par Sabine ABRAVANEL-JOLLY
Sous la direction de Christian FERRAIS
Institut des Assurances de Lyon